Conditions générales

1. Champ d'application

2. Description des prestations

QRown met à disposition une plateforme web avec les fonctions principales suivantes :

• Création de QR codes statiques et dynamiques (URL, texte, vCard, Wi-Fi, etc.)
• Personnalisation du design, des couleurs, du logo et des cadres
• Suivi des scans et statistiques pour les QR codes dynamiques
• Gestion, organisation et opérations en masse
• Modification ultérieure du contenu des QR codes dynamiques sans réimpression
• Multilingue (DE, EN, FR, IT, ES) et prix en plusieurs devises

L'étendue des fonctions dépend du plan choisi, selon la page des tarifs en vigueur. Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer et d'étendre le Service.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

L'utilisateur s'engage :

• à être âgé d'au moins 16 ans ou à disposer de l'accord de son représentant légal
• à fournir des informations exactes et complètes
• à ne créer qu'un seul compte par personne (exception : comptes d'équipe ou d'entreprise)

3.2 Sécurité du compte

Vous devez garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Informez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Abonnements et paiements

4.1 Formules

QRown propose une formule gratuite ainsi que des formules payantes offrant davantage de fonctions. Les prix et conditions en vigueur figurent sur la page des tarifs.

4.2 Paiement

• Facturation mensuelle ou annuelle d'avance, selon le cycle choisi
• Paiement via Stripe avec les moyens de paiement affichés lors du paiement (p. ex. carte de crédit ; autres moyens selon le pays)
• Clients en Suisse et au Liechtenstein : prix TVA suisse de 8,1 % comprise.
• Clients à l'étranger : pas de TVA suisse (principe du lieu du destinataire). Pour les clients professionnels de l'UE disposant d'un numéro de TVA valable, l'autoliquidation s'applique
• La facture est envoyée automatiquement par e-mail et peut être téléchargée dans l'espace client

4.3 Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période de facturation choisie, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment via Facturation → Moyens de paiement et factures (portail client Stripe) ou sous Résilier l'abonnement.

4.4 Remboursements

En principe, aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes déjà payées en cas de résiliation anticipée. En cas de pannes techniques imputables au Fournisseur (objectif de disponibilité selon le chiffre 7), une remise au prorata peut être accordée au cas par cas. Le droit de rétractation des consommateurs résidant habituellement dans l'UE ou l'EEE (chiffre 4.5) demeure réservé.

4.5 Droit de rétractation des consommateurs dans l'UE/l'EEE

Solde et réductions

Les soldes issus d'actions de réduction ou de parrainage (p. ex. primes de parrainage) sont exclusivement déduits des futures factures d'abonnement. Un versement, un paiement en espèces ou un remboursement de ces soldes est exclu.

5. Droits d'utilisation

5.1 Licence

Le Fournisseur vous accorde un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service dans le cadre des présentes CG et de la formule choisie.

5.2 Propriété des QR codes

Vous conservez tous les droits sur le contenu de vos QR codes. Vous pouvez utiliser, imprimer et diffuser les images de QR codes générées à des fins commerciales et privées sans restriction. Le sort des redirections dynamiques en cas de résiliation ou de suppression du compte est régi par les chiffres 10.3 et 10.4. Les QR codes statiques contiennent eux-mêmes leur contenu et fonctionnent indépendamment du compte.

5.3 Responsabilité pour les contenus

Vous êtes seul responsable des contenus que vous intégrez dans les QR codes ou que vous diffusez par leur intermédiaire. Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires et ne violer aucun droit de tiers.

5.4 Données de vos visiteurs (formulaires et avis)

Si vous utilisez des formulaires de contact ou des pages d’avis, vous êtes responsable du traitement des données personnelles qui y sont collectées au sens du droit de la protection des données. Vous informez vos visiteurs du traitement dans votre propre politique de confidentialité, ne demandez que les données nécessaires, ne collectez des données sensibles (p. ex. données de santé) qu’avec une base légale et supprimez les envois dès que vous n’en avez plus besoin. QRown traite ces données exclusivement pour votre compte et selon vos instructions en tant que sous-traitant (art. 28 RGPD, art. 9 nLPD) ; notre politique de confidentialité s’applique en complément. Sur demande, nous mettons un contrat de sous-traitance à la disposition des clients professionnels.

5.5 Cartes de fidélité

Si vous proposez une carte de fidélité, vous êtes seul tenu envers vos clients d’honorer les récompenses promises et vous en fixez les conditions. Vous gardez secrets les codes PIN de votre personnel et les changez s’ils ont pu être divulgués. QRown fournit uniquement la technique et n’est pas responsable des récompenses, des tampons attribués à tort ni de l’arrêt d’un programme de fidélité ; le chiffre 5.4 s’applique par analogie aux données de votre clientèle.

5.6 Équipes

Si votre abonnement inclut les équipes, vous pouvez inviter d’autres personnes dans votre compte. Les membres agissent dans votre compte et en votre nom ; ce qu’ils créent appartient à votre compte et compte pour votre abonnement. Vous êtes responsable du choix des personnes invitées, des rôles attribués et du respect des présentes conditions par les membres. Si votre abonnement n’inclut plus les équipes, les membres perdent l’accès ; votre contenu est conservé. Les membres peuvent quitter une équipe à tout moment.

API et webhooks

L’API et les webhooks sont disponibles dans les abonnements qui les incluent selon la page développeurs (qrown.io/developers.php), avec les limites qui y sont indiquées. Les clés API doivent rester confidentielles ; vous êtes responsable des requêtes effectuées avec votre clé. Nous pouvons bloquer des clés et désactiver des webhooks en cas d’abus, de risque pour la sécurité ou d’indisponibilité répétée. Nous n’étendons la version 1 de l’interface que de manière rétrocompatible ; les changements fondamentaux seront annoncés comme nouvelle version.

6. Utilisation interdite

Les utilisations suivantes sont interdites :

• Activités illégales ou diffusion de contenus illégaux
• Contenus harcelants, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires
• Spam, publicité non sollicitée, campagnes d'hameçonnage
• Diffusion de logiciels malveillants, de virus ou de code nuisible
• Violation de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits protégés
• Création de QR codes trompeurs ou frauduleux
• Revente ou cession commerciale du Service sans autorisation
• Ingénierie inverse, décompilation, désassemblage
• Utilisation automatisée excessive nuisant aux performances du système

En cas d'infraction, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer immédiatement les QR codes concernés et de résilier le compte sans préavis.

7. Disponibilité

8. Responsabilité

8.1 Garantie

Le Service est fourni « en l'état ». Aucune adéquation à un usage particulier n'est garantie.

8.2 Limitation de responsabilité

• En cas de dol et de négligence grave, le Fournisseur est responsable sans limitation.
• En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le montant étant limité au dommage prévisible typique de ce type de contrat — au maximum toutefois à la rémunération versée au cours des 12 derniers mois.
• La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé demeure réservée.
• La responsabilité découlant du droit impératif de la responsabilité du fait des produits demeure réservée.

8.3 Contenus de tiers

Le Fournisseur n'est pas responsable des contenus que les utilisateurs créent ou diffusent via le Service.

9. Garantie d'indemnisation

Vous vous engagez à garantir le Fournisseur contre toute prétention de tiers résultant de votre utilisation du Service, de vos contenus ou de votre violation des présentes CG. Cela inclut les frais raisonnables de défense juridique.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par la personne utilisatrice

Vous pouvez résilier vos abonnements payants à tout moment dans l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans votre profil ; la suppression est immédiate (chiffre 10.3).

10.2 Résiliation par le Fournisseur

Le Fournisseur peut résilier la relation de manière extraordinaire et sans préavis si la personne utilisatrice enfreint les présentes CG, utilise le Service de manière abusive ou accuse un retard de paiement de plus de 30 jours.

10.3 Conséquences

En cas de résiliation d'un abonnement payant, votre compte repasse à la formule gratuite à la fin de la période de facturation ; vos QR codes et vos données sont conservés et peuvent être téléchargés à tout moment via la fonction d'export dans votre profil. Les fonctions non incluses dans la formule gratuite ne sont ensuite plus disponibles — le chiffre 10.4 prévoit une exception. Si en revanche vous supprimez votre compte (ou si le Fournisseur résilie de manière extraordinaire selon le chiffre 10.2), vos données sont supprimées immédiatement et définitivement, sous réserve d'obligations légales de conservation ; les QR codes dynamiques cessent alors de fonctionner. Exportez les données nécessaires avant la suppression du compte.

10.4 Garantie de scan à vie

Si vous avez utilisé un abonnement payant pendant un total cumulé d'au moins 12 mois, les QR codes dynamiques créés jusqu'à ce moment restent ensuite durablement scannables et fonctionnels — même après une résiliation, un passage à la formule gratuite ou une rétrogradation vers un plan plus petit. Cette garantie s'applique indépendamment du nombre de périodes de facturation intermédiaires ou interrompues ; seul compte le total des jours payés.

Cette garantie ne porte que sur le fonctionnement de la fonction de scan des codes déjà existants à ce moment-là (le contenu, le design et un éventuel sous-domaine personnalisé déjà configuré restent tels qu'enregistrés en dernier). Elle ne crée aucun droit à étendre le nombre de QR codes modifiables ou nouvellement créables au-delà de l'abonnement actuel : les codes dépassant le contingent du plan actuel restent scannables, mais ne peuvent être à nouveau modifiés qu'après réactivation d'un abonnement suffisant.

11. Modifications des CG

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous y opposez pas dans ce délai ou si vous continuez à utiliser le Service, les modifications sont réputées acceptées, pour autant qu'elles ne modifient pas substantiellement la relation contractuelle à votre détriment. Les modifications substantielles (en particulier des prix ou des obligations principales) ne prennent effet qu'avec votre accord exprès ; si vous le refusez, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à la fin de la période de facturation en cours.

12. Protection des données

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles s'effectuent conformément à notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et for

14. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son but économique.

15. Contact

Pour toute question sur les présentes CG : info@qrown.io